Section de Gréasque

Section de Gréasque

Il n’y aurait pas de dossier d’exclusion de Guérini au PS ?

Malgré l’annonce de notre premier secrétaire Harlem Désir, aucun dossier n’est arrivé sur la table de la haute autorité du parti socialiste. Difficulté technique de construction du dossier ou manque de volonté politique ?

Jean-Noël Guérini, le jour de la présentation de ses voeux à la presse, le 24 janvier.Jean-Noël Guérini, le jour de la présentation de ses voeux à la presse, le 24 janvier.
BG

À deux mois des municipales, Harlem Désir, notre premier secrétaire du parti socialiste avait fini par se décider. Oui, il allait exclure Jean-Noël Guérini, mis en examen pour association de malfaiteurs. D’autant plus que lors de ses voeux à la presse, le président du conseil général n’hésitait pas en sus à désigner comme sa « candidate de coeur » une Lisette Narducci se présentant sous l’étiquette PRG contre un candidat socialiste et annonçait sa candidature dissidente aux sénatoriales. L’annonce avait connu son petit succès médiatique. Deux mois plus tard pourtant, rien n’a bougé rue de Solférino. La toute nouvelle haute autorité qui devait instruire le dossier n’a jamais reçu de dossier. « Nous avons été saisis formellement puisqu’il y a eu cette annonce. Mais nous n’avons pas encore reçu la requête avec les griefs, les pièces et les annexes », confirme son président, l’avocat Jean-Pierre Mignard.

Cet organe indépendant composé de neuf personnalités du monde du droit dont quatre ne sont pas membres du parti socialiste se veut respectueux des formes qu’il calque sur les pratiques judiciaires habituelles. Il attend donc une argumentation précise dans cette procédure, « ne serait-ce que pour pouvoir avertir la personne visée des faits qui lui sont reprochés », explique Mignard. C’est à cet endroit que le bât blesse. Le parti n’est pas sûr de la solidité du dossier qu’il pourrait déposer à l’instruction que ce soit concernant les annonces du soutien de Guérini à Narducci ou de son cavalier seul dans la course vers la haute assemblée.

Le droit socialiste

Si l’on se fie aux statuts du parti, le principal argument qui pourrait justifier l’exclusion du sénateur socialiste est le suivant : « Lorsqu’un adhérent du parti est candidat à un poste électif pour lequel les instances régulières du parti ont investi un autre candidat, le Conseil national saisi par l’une des parties en cause constate que l’indiscipliné s’est lui-même mis en dehors du parti et le répute exclu ». La Haute autorité, saisie de ce dossier « de manière exceptionnelle » au vu de « la gravité des faits […] et au regard des conséquences pour la vie du parti », doit appliquer les mêmes règles.

Problème, confirme une source proche de Solférino, « la dissidence serait une raison de l’exclure mais elle n’est pas actée. Quant au soutien déclarée à Lisette Narducci, il ne s’est pas affiché dans son comité de soutien et il ne s’est pas promené avec elle. » Traduction, aujourd’hui encore, Jean-Noël Guérini est intouchable du strict point de vue du droit socialiste sauf à considérer que celui-ci a commis, dernier plan d’attaque prévu dans les statuts, « des manquements répétés aux principes de la charte éthique du parti », comme l’avait annoncé en janvier le secrétaire national aux fédérations, Alain Fontanel.

« Le comble du ridicule »

Cette hypothèse est pourtant la plus aléatoire. Il est toujours compliqué de construire un argumentaire juridique sur les seules valeurs éthiques d’autant plus que la haute autorité met au premier plan le respect de la présomption d’innocence. La rigueur judiciaire des neuf sages fait craindre un camouflet à Solférino, autant qu’un appel devant un tribunal de grande instance que pourrait décider Jean-Noël Guérini. « Imaginez qu’on exclut Guérini et que la justice dise que les éléments ne sont pas probants. Ce serait le comble du ridicule », appuie le secrétaire fédéral d’un PS 13 toujours sous tutelle, Jean-David Ciot. Celui-ci, ancien membre du cabinet de Guérini au conseil général, plaide pour qu’il « quitte de lui-même le PS ». Une option que l’intéressé a toujours refusée, envoyant même en ce début d’année un chèque de renouvellement de cotisation que le parti n’a pour l’heure pas encaissé.

« L’exclusion finira par se produire », souffle fataliste notre source proche de la direction du parti. Reste qu’en terme d’images, cet atermoiement ressemble de très près à une frilosité politique. Dans ce dossier, le parti n’a jamais cessé de privilégier l’enfumage aux actes. Durant la campagne présidentielle, François Hollande clamait que Guérini n’était plus au parti socialiste. Le 26 mars sur France Inter, Harlem Désir ne disait pas autre chose avant de lâcher, face à l’insistance de Patrick Cohen, que ce n’était pas encore tout à fait le cas. Contacté pour s’expliquer plus amplement, Solférino n’a pour l’heure pas donné suite, tout comme son secrétaire aux fédérations, Alain Fontanel.

Dans Le Canard enchaîné de cette semaine, la phrase suivante est attribuée au désormais ex premier ministre Jean-Marc Ayrault : « Je paye aussi l’incapacité du PS à renouveler depuis quinze ans ses candidats dans certains départements. Jean-Noël Guérini n’a même pas été exclu du PS. » Son successeur Manuel Valls pourrait bien se poser lui aussi quelques temps cette question. Quant à Patrick Mennucci qui a donné une semaine puis quinze jours au PS pour choisir entre lui et Guérini, il peut se préparer à faire ses valises…

Par Jean-Marie Leforestier, le 4 avril 2014

Suzanne Maurel perd les municipales 2014 à Gréasque

La candidate Suzanne Maurel, maire sortante, en tête au premier tour, avait toujours été en tête au second tour ou élue au premier tour depuis 1989.

  • L’abstention à Gréasque est toujours inférieure à la moyenne nationale.
  • Le score de l’extrême gauche a toujours été inférieur à la moyenne nationale à Gréasque.

Si Suzanne Maurel Chordi (Greasque Demain) l’avait emporté en 2008 à Gréasque avec 51.84% des suffrages, c’était à l’issue d’une triangulaire avec René Cecchinel, « Greasque Demain » (48.16%) .

    • Fusion pour ce second tour entre les listes de Gréasque avenir et Greasque autrement

Le Second tour donne le victoire à Gréasque Autrement, menée par Michel Ruiz

Résultats du deuxième tour des élections Municipales du dimanches 30 mars 2014.

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les résultats du deuxième tour des élections municipales du 30 mars 2014 sont

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résultats du 1er tour des élections municipales du 23 mars 2014

Bureau 1 Bureau 2 Bureau 3 Total
Inscrits 1136 996 1168 3303
Votants 831 771 862 2464
Nuls 25 15 8 68
Exprimés 806 756 834 2396

Résultats par bureau

Bureau 1 Bureau 2 Bureau 3 Total suffrages exprimés en %
M.RUIZ 272 292 293 857 35,77
M. TALASSINOS 171 186 190 547 22,83
Mme. MAUREL 363 278 351 992 41.40

Jean-Noël Guérini candidat

Une fois sa carrière politique terminée, Jean-Noël Guérini pourra se recaser dans le spectacle, tendance Grand-Guignol. Chaque année, le président du conseil général invite les journalistes pour la cérémonie des voeux à la presse et, chaque année, il fait un show. L’an dernier, il avait surjoué sa convalescence après un malaise qui lui avait permis d’écourter une convocation du juge Duchaine. En 2014, l’homme fort du département a la grande forme, jamais plus à l’aise que lorsqu’il peut jouer les trouble-fêtes chez ses futurs ex-camarades socialistes en pleine période électorale.

« Je ne serai pas candidat aux élections municipales à Marseille », a-t-il affirmé après avoir laissé planer le doute l’an dernier sur ses intentions de rallier le Parti Radical de Gauche pour faire la nique à son parti de coeur. En revanche, il soutiendra ardemment Lisette Narducci dans les 2e et 3e arrondissements ainsi que tous les maires du département qui le lui demanderont. Pour Marseille, il a également cité le nom des différents conseillers généraux candidats qu’il pourrait soutenir, glissant aussi au passage le nom de Samia Ghali dans la liste. Celle-là même qu’il affrontera aux sénatoriales en septembre 2014. En revanche, personne ne pourrait lui faire dire qu’il soutient Patrick Mennucci. A la question, il répond : « Marseille a besoin d’une vision d’avenir, pas de la valse des egos ».

Il retrouvera sa candidate de coeur, Lisette Narducci lors des prochaines cantonales. Avec la réforme des collectivités locales, les circonscriptions cantonales sont en cours de redécoupage. En mars 2015, des couples mixtes de potentiels conseillers généraux seront proposés. Pour le canton du président sortant et candidat à sa succession -« le plus grand de tout le département »– cela sera son amie de 25 ans qui l’accompagnera. Et il annonce une surprise pour le nom de son suppléant si jamais il décède en cours de mandat. De ce côté là aussi, Guérini paraît sûr de lui : « Je suis candidat à l’injection de cellules souches pour rester en forme le plus longtemps possible ».

Par Benoît Gilles, le 24 janvier 2014 pour marsactu

Je regrette mais je suis totalement d’accord avec ces avocats…pourtant sarko c’est pas mon pote….

Maître Hervé Temime, le 21 septembre à Paris. Maître Hervé Temime, le 21 septembre à Paris. | AFP/PATRICK KOVARIK

Ecoutes de Sarkozy

Les militants ne partagent pas tous cette atteinte au secret professionnel.

Des avocats s’indignent, dans une lettre dont l’AFP a eu connaissance samedi, des « atteintes graves et répétées » au secret professionnel après l’ouverture d’une enquête consécutive à l’interception d’une conversation entre Me Thierry Herzog et son client Nicolas Sarkozy

Vendredi, Le Monde a révélé qu’une information judiciaire pour violation du secret de l’instruction et trafic d’influence, ouverte le 26 février, trouvait son origine dans l’interception de discussions au téléphone entre l’avocat et l’ex-chef de l’Etat. Elle avait été faite à la demande de juges enquêtant sur les accusations de financement de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy par la Libye de Mouammar Kadhafi.

 

« Que le secret professionnel, socle de la défense, garantie fondamentale des libertés individuelles dans un Etat de droit, fasse l’objet d’atteintes graves et répétées, menace l’essence même de notre profession d’avocat et son indépendance », dénoncent dans la lettre les avocats signataires qui apportent leur soutien à Me Herzog.

Dans le cadre de cette enquête, deux juges financières ont diligenté une série de perquisitions le 4 mars, visant Me Herzog et un haut magistrat du parquet général de la Cour de cassation, Gilbert Azibert. « Que les cabinets d’avocats soient aujourd’hui devenus un lieu privilégié dans lequel les juges songent à rechercher les éventuelles preuves des instructions qui leur sont confiées, suscite l’inquiétude », peut-on encore liredans la lettre.

HAÏK, TÉMIME, DUPOND-MORETTI…

« Nous alertons les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives et sur l’impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d’avocat et sans lequel aucune défense ne peut s’exercer », interpellent les signataires.

Selon la présidente de l’Association de défense des avocats pénalistes (ADAP), Corinne Dreyfus-Schmidt, le texte avait été signé par plusieurs centaines d’avocats samedi à la mi-journée. Ce chiffre est appelé à augmenter, a poursuivi l’avocate, qui figure parmi les premiers signataires avec d’autres grands noms du barreau : Henri Leclerc, Hervé Temime, Eric Dupond-Moretti, Jacqueline Laffont, Pierre Haïk ou encore Christian Saint-Palais.

Signe de l’émoi suscité dans la profession par cette affaire, le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, s’est rendu en personne jeudi à l’audience chez le juge des libertés et de la détention (JLD) où étaient contestées les saisies réalisées chez Me Herzog, une démarche inédite. Le JLD doit rendre en début de semaine une ordonnance pour notamment décider de restituer ou non son téléphone professionnel à Me Herzog, a-t-on appris de sources proches du dossier.

 

Le Monde.fr

Découpage cantonal

Séance publique extraordinaire

relative au découpage cantonal

Ce lundi 24 février 2014, les conseillers généraux des Bouches-du-Rhône, réunis en séance publique extraordinaire,   ont rejeté le découpage cantonal proposé par le ministère de l’Intérieur créant 29 circonscriptions où se présenteront des binômes instituant une totale parité.

Ce vote consultatif s’est déroulé à bulletins secrets.  45 conseillers élus  ont voté contre cette proposition. Neuf ont approuvé ce découpage, tandis que deux bulletins blancs et un nul ont été comptabilisés.

Si cette proposition est entérinée par le Conseil d’Etat qui pourrait être saisi d’éventuels recours,  elle sera appliquée lors des élections de mars 2015.

Fusion de la métropole Aix-Marseille et du Conseil général ?

Jean-Marc Ayrault aux côtés de Patrick Mennucci à Marseille, le 7 novembre.

 Jean-Marc Ayrault aux côtés de Patrick Mennucci à Marseille, le 7 novembre. | ANNE-CHRISTINE POUJOULAT/AFP

 

Patrick Mennucci a vendu la mèche : le gouvernement prépare pour la fin 2014 une loi qui impose, à terme, la fusion du conseil général des Bouches-du-Rhône avec la future métropole Aix-Marseille, prévue pour 2016. « Cela se fera sur le modèle du Rhône, détaille le candidat (PS) à la mairie de Marseille qui dit avoiir été consulté à ce sujet par le cabinet du premier ministre. Sur le territoire de la métropole, les compétences et les financements du département reviendront à celle-ci. Le conseil général ne s’occupant alors uniquement que de la zone d’Arles. Une seule question reste encore en suspens : fait-on une loi spécifique ou l’intègre-t-on à la réforme globale ? »

Outre une simplification de la gestion territoriale, cette fusion entraînerait un affaiblissement considérable de la puissance du conseil général des Bouches-du-Rhône et donc de son président Jean-Noël Guérini, toujours aussi encombrant pour le Parti socialiste. « Ce n’est pas une surprise, explique un membre du conseil général. On sent que la question se pose mais, pour l’instant, annoncer que c’est dans les tuyaux apparaît prématuré. Ce ne sont que des dires de certaines personnalités ».

Le préfet Laurent Théry, chargé de l’installation de la métropole Aix-Marseille auprès du préfet de région, a déclaré, le lendemain de la conférence de presse de François Hollande que « le discours du président Hollande a ouvert une nouvelle page de la décentralisation. Il a dit : “Là où les métropoles existent, il faudra regarder la question des départements”. Je l’ai appris comme vous … Si la volonté du gouvernement est de regarder la façon dont peuvent  être unifiées partiellement ou complètement la métropole et le département [des Bouches-du-Rhône], ce sera une question qui aura été largement entamée ici, puisque nous avons déjà plus de 90 % de la population du département sur cette métropole qui est en train d’être  construite. Ce n’est pas exclu. C’est une question d’avenir. »

De son côté, le maire PS de Miramas, Frédéric Vigouroux, qui a été un des fers de lance de l’opposition des maires à la métropole Aix-Marseille, assure « n’être au courant de rien […] Nous avons bataillé longtemps pour que le gouvernement prenne en considération les maires dans le projet de métropole, ce qui, au final, a été fait… Je suis surpris que l’on remette en chantier un projet que l’on vient à peine de valider. Et surtout sans nous en parler».

Gilles Rof, Journaliste au Monde

 

Trois listes à Gréasque

Trois listes, à ce jour, seront proposées aux Gréasquéens pour ces municipales.

Toutes trois  se présentent sans étiquette politique.

La liste de la maire sortante, Suzanne Maurel-Chordi, élue 1ère socialiste de Gréasque compte 8 adhérents  socialistes sortants et une EELV

La liste Gréasque autrement  menée par  Michel Ruiz  compte deux autres militants pour lesquels une procédure d’exclusion a été lancée.

La dernière liste est menée par Luc Tallassinos, sympathisant front de gauche. Cette liste possède également deux anciens militants de la section.

Donc pas d’étiquette politique dans cette compétition … mais une nette orientation qui donnera, quoiqu’il en soit, un résultat dans lequel le parti socialiste sortira gagnant

L’IVG en quelques questions

LeMonde.fr

Un nouveau centre de planification et d'éducation familiale a été inauguré le 27 août 2009, à l'Institut Alfred Fournier, à Paris.

Lundi 20 janvier, les députés ont commencé à examiner le projet de loi pour l’égalité hommes-femmes, dont un amendement prévoit de supprimer l’idée de la nécessaire « situation de détresse » de la femme pour avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Dimanche, plusieurs milliers de manifestants anti-avortement ont défilé à Paris

  • Pourquoi manifestent-ils ?

Un amendement socialiste au projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes, débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit de remplacer la notion de « situation de détresse » pour une femme souhaitant avoir recours à une IVG, un des grands principes régissant l’intervention volontaire de grossesse en France, par la simple volonté de la femme concernée de ne pas poursuivre une grossesse.

Pour le Parti socialiste, il s’agit de consacrer le droit des femmes à disposer de leur corps. Un autre amendement à ce projet de loi stipule que « le droit des femmes à disposerde leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi ». Les opposants à cet amendement estiment qu’il risque de « banaliser » l’avortement.

  • Que prévoit la loi française ?

L’IVG est légalisée en France par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil », du nom de la ministre de la santé Simone Veil.

Le texte, adopté à l’Assemblée nationale à la suite de débats houleux, définit les grands principes de cette pratique : l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée, lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse, l’intervention doit être réalisée avant la fin de la 10e semaine de grossesse par un médecin dans un établissement de santé ; le médecin et le personnel participant à l’intervention ne sont pas obligés de la pratiquer selon une clause de conscience ; enfin, deux consultations médicales et une psycho-sociale sont obligatoires préalablement à l’intervention.

La loi de 1975 encadre également l’interruption médicale de grossesse (IMG), qui peut être pratiquée sans limite dans le temps en cas de malformations graves et incurables du fœtus, ou de danger vital pour la mère. L’IMG est autorisée sous conditions particulières : volonté de la mère, autorisation d’experts et s’il n’existe pas d’autre solution.

  • Quelles évolutions ?

Le 31 décembre 1982, la loi Roudy prévoit le remboursement des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale.

Le 4 juillet 2001, la loi « Aubry-Guigou » modernise le texte de 1975 sans remettre en cause ses grands principes : le délai maximal de recours à l’IVG est allongé à 12 semaines de grossesse, le caractère obligatoire de la consultation psycho-sociale est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures et une seconde consultation de même nature est proposée à toutes les femmes après l’intervention.

Cette loi autorise également que l’IVG médicamenteuse (qui peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse), soit supervisée par un gynécologue ou un médecin généraliste. Cinq ans plus tard, la loi du 19 décembre 2007 étend ce dispositif en dehors des établissements de santé. Le décret du 6 mai 2009 autorise les centres de santé et de planification ou d’éducation familiale à pratiquer des IVG médicamenteuses.

Depuis le 31 mars 2013, l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance-maladie.

  • Que prévoit la loi pour les mineures ?

La loi « Aubry-Guigou » autorise les mineures à avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale. Si celle-ci demeure la règle, l’IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n’a pas pu être recueilli peut être réalisée. De même, la loi du 4 juillet 2001 reprend les dispositions contenues dans la loi du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.

  • Quels sont les derniers chiffres ?

Selon les données publiées le 21 juin par l’Institut national d’études démographiques (INED), 222 500 IVG ont été réalisées en France en 2011, dont 209 300 en métropole. Le nombre d’IVG a légèrement augmenté entre le milieu des années 1990 et 2006, avant de se stabiliser autour de 210 000 IVG par an. Dans les départements d’outre-mer (DOM), le nombre d’IVG, stable depuis 1996, se situe aux environs des 13 000 par an.

En 2011, on dénombre 15 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. C’est parmi les femmes de 20 à 24 ans que les IVG sont les plus fréquentes : elles concernent 27 femmes pour 1 000 en métropole et 50 pour 1 000 dans les DOM. Après une franche augmentation du nombre d’IVG chez cette catégorie de femmes, une légère baisse observée depuis le milieu des années 2000 se confirme en 2011.

La part des IVG médicamenteuses continue d’augmenter. Elle atteint, en métropole, 55 % de l’ensemble des IVG.

Le nombre d’IVG ne s’explique pas par un défaut de méthode contraceptive, y compris chez les plus jeunes : en 2010, 91 % des Françaises sexuellement actives déclarent employer une méthode contraceptive en 2010.

Les données provisoires de l’INED indiquent que le nombre d’IVG n’a pas augmenté au cours des derniers mois de 2012.

la conférence de presse de François Hollande

Le Monde.fr – Lors de la troisième conférence de presse de son mandat, mardi 14 janvier, François Hollande a annoncé l’ouverture de plusieurs chantiers, notamment en matière d’économie. A la première question, qui évoquait sa vie privée à l’aube des récentes révélations, le chef de l’Etat a répondu en promettant des clarifications, mais en soulignant que « les affaires privées se traitent en privé ».

  • Des mesures en faveur des entreprises…

« Je fixe un nouvel objectif : que d’ici 2017, pour les entreprises et les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales, ce qui représente 30 milliards d’euros de charges, a annoncé le chef de l’Etat. C’est la condition pour que les entreprises retrouvent de la marge – non pas pour leur faire plaisir, pour leur faire quelque cadeau. » M. Hollande a insisté sur le fait que « c’est sur l’offre qu’il faut agir ».

M. Hollande a également estimé qu’il fallait donner de la visibilité aux entreprises. Nous fixerons un horizon – 2017 – avec une trajectoire de prélèvements obligatoires pour les entreprises. Mon objectif est aussi une diminution de taxes – qui parfois coûtent plus cher à recouvrer que ce qu’elles rapportent. Un premier axe sera posé pour 2015 ». Pour M. Hollande, qui a démenti «être gagné par le libéralisme », il s’agit du « plus grand compromis social depuis des décennies ».

Ces mesures représentent une victoire pour le patronat. En annonçant la fin des cotisations patronales qui financent les allocations familiales – 5,4 % du salaire, qui rapportent chaque année 35 milliards d’euros –, M. Hollande a accédé à l’une des principales revendications du Medef. En ajoutant que cette baisse serait financée par une baisse des dépenses publiques, M. Hollande a même suivi rigoureusement les revendications de Pierre Gattaz, l’actuel président du Medef, même si celui-ci réclame 100 milliards d’allégements de cotisations. Cette réforme devrait se traduire par une diminution importante du coût du travail d’ici 2017.

  • … et des contreparties

Pour M. Hollande, ces mesures en faveur des entreprises doivent être compensées. Les contreparties doivent être définies au niveau national et déclinées par branche».

« Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauche, de travail des jeunes ou des seniors, la formation, les salaires et la modernisation du dialogue social. Un observatoire sera mis en place et le Parlement y sera associé.

Un document formalisera les engagements et les modalités de suivi des contreparties. Le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée sur ce texte, une loi sera votée à l’automne. »

  • Chômage : « Nous n’avons pas encore gagné la bataille »

« Nous ajouterons 50 000 emplois d’avenir sur 2014 », s’est engagé le chef de l’Etat. Il s’agit d’une mesure phare de la politique de l’emploi du gouvernement. Selon les chiffres du ministère de l’emploi, le cap des 60 000 contrats a été dépassé fin septembre, et l’objectif des 100 000 emplois d’avenir fixé pour 2013 devrait être atteint.

M. Hollande a noté que « depuis six mois le chômage des jeunes a reculé ». « Il y a eu une stabilisation du chômage et une tendance se dessine. Mais nous n’avons pas encore gagné la bataille pour l’emploi », a-t-il reconnu, lui qui a promis tout au long de l’année 2013 une inversion de la courbe du chômage. Il n’a d’ailleurs pas répété cette promesse, mardi.

« Est-ce que j’ai fait des erreurs ? Sans doute. Est-ce que c’était celle d’avoir annoncé ou promis l’inversion de la courbe du chômage ? Mais si je ne l’avais pas fait, beaucoup m’auraient demandé “mais qu’avez-vous comme objectif” ? »

François Hollande, président de la République, lors de sa troisième grande conférence de presse au palais de l'Elysée à Paris, mardi 14 janvier.
  • Roms : le président se justifie

Sur la question des Roms, Francois Hollande a pris des accents nouveaux, ce mardi 14 janvier. Alors qu’un rapport fustige le « doublement » du nombre d’évacuations de campements illicites, le chef de l’Etat n’a pas cherché à minimiserce chiffre : « Il n’y a pas d’autres règles que l’application de la loi », a-t-il notamment déclaré, tout en ajoutant qu’il n’avait pas « à rougir ».

  • Une possible réduction du nombre de régions

« Les régions se verront confier dans une nouvelle loi de décentralisation un pouvoir réglementaire local pour [leur] donner encore plus de liberté », a déclaré M. Hollande.

« Une clarification stricte des compétences sera introduite. Les collectivités seront également invitées à se rapprocher. Les régions d’abord, dont le nombre peut aussi évoluer>. [Les départements] devront redéfinir leur avenir dans les grandes zones métropolitaines. »

Lire nos explications : La décentralisation, nouveau chantier de Hollande ?

  • Mise en place d’un conseil stratégique de la dépense publique

Le chef de l’Etat a annoncé qu’il n’y aurait pas de « transfert de charges des entreprises vers les ménages ». Les économies doivent être « un préalable à toute baisse d’impôts », a déclaré M. Hollande, ajoutant que celles-ci ne doivent pas « se traduire par un transfert de charges de l’entreprise vers les ménages, qui ne le supporteraient pas ». Il a également annoncé la « création d’un conseil stratégique de la dépense publique » qui se réunira chaque mois pour évaluer les politiques publiques.

Le gouvernement assiste à la troisième grande conférence de presse de François Hollande, dans la salle des fêtes de l'Elysée, mardi 14 janvier.
  • Education : des « mesures d’une ampleur inédite »

François Hollande a promis des « mesures d’une ampleur inédite » pour rendre « plus attractifs les postes d’enseignants » en zones d’éducation prioritaire, précisant qu’un plan pour les ZEP devrait être annoncé le 15 janvier, avec une « décharge horaire » pour avoir moins de cours à assurer qu’actuellement, et donc plus de temps pour se >concerter, travailleren équipe, etc.

  • Fin de vie : un accord « sans polémique, sans divisions »

« Le comité consultatif d’éthique remettra ses conclusions dans les prochaines semaines, la ministre de la santé fera ses consultations dans les prochaines semaines pour qu’un accord le plus large possible puisse être trouvé, sans polémique, sans divisions », a dit le chef de l’Etat.

« Il s’agit de permettre à toute personne majeure atteinte d’une maladie incurable, provoquant une souffrance psychologique ou physique insupportable, de pouvoir demander dans des conditions strictes une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

Lire : Hollande veut « rassembler » autour du débat sur la fin de vie

Lire aussi nos explications : Fin de vie, PMA… Des dossiers très sensibles pour l’Elysée

  • L’axe franco-allemand

Saluant le « premier pas » que représente l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne, M. Hollande a souligné que la France devait aussi « harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne ».

François Hollande et Angela Merkel lors d'un sommet à Bruxelles, le 19 décembre.

Mais la France et l’Allemagne doivent également se « coordonner pour la transition énergétique. C’est un grand enjeu pour l’Europe mais nous devons, France et Allemagne, montrer l’exemple », a-t-il ajouté. Enfin, la France et l’Allemagne doivent œuvrer à un « couple franco-allemand qui puisse agir pour l’Europe de la défense », a indiqué le chef de l’Etat.

Lire nos explications : La relance Paris-Berlin voulue par Hollande sera difficile à mettre en œuvre

  • Interventions militaires en Afrique

Alors que la France est engagée au Mali et en Centrafrique, le chef de l’Etat a reconnu que « tout n’est pas réglé ».

« Je le réaffirme ici : nous allons continuer le travail, dans un contexte forcément différent (…). Nous n’avons pas vocation à choisir les dirigeants de la Centrafrique. La France aide mais ne se substitue pas, ce temps-là est révolu. »

Le président a écarté l’éventualité d’un renforcement des effectifs français en Centrafrique. Environ 1 600 soldats français sont déployés, aux côtés de plus de 4 000 soldats de la force africaine. Quant au Mali, les effectifs seront ramenés de 2 500 hommes actuellement à 1 600 à la mi-février, puis à 1 000 dans un futur proche.

  • Des djihadistes français en Syrie

François Hollande a indiqué que 700 français se trouvaient actuellement dans les rangs djihadistes en Syrie. L’annonce de ce chiffre a toutefois surpris les experts au sein de la justice antiterroriste ou dans les services de renseignement. Car les éléments actuellement retenus par les autorités font état d’environ 200 Français qui se trouveraient sur le sol syrien combattant dans des groupes islamistes radicaux.

En revanche, le flux d’individus entre la France et la Syrie, chiffre qui prend en compte les personnes qui ont manifesté l’intention de se rendre dans cette région, qui y sont et qui en sont revenus, atteint « 450 à 500 personnes », selon un haut fonctionnaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) interrogé par le Monde. Ce dernier chiffre est en augmentation sensible par rapport au mois de septembre 2013.

Bilan du gouvernement ?

Vous avez dit « bilan du gouvernement AYRAULT » ?

Nos concitoyens, qui répondent aux multiples sondages, ont-ils connaissance de l’action du gouvernement AYRAULT ?

Le Gouvernement a tenu une bonne partie du calendrier des promesses de François Hollande. Sur 64 engagements :

– 37, soit un peu plus de la moitié (58 %) ont fait l’objet de décrets d’application.

– 14 sont en cours de réalisation (à suivre)

– 13 ont été définitivement abandonnées (le blocage du prix de l’essence) et deux promesses trop imprécises pour être évaluées (la lutte contre les produits toxiques et le réexamen des conditions de la rentrée scolaire).

Les trois phases de l’agenda du changement :

–       6 mai – 29 juin 2012

–       3 juillet – 2 août 2012

–       Août 2012 – juin 2013

Phase 1 : 6 mai – 29 juin 2012

Réduction de la rémunération du chef de l’état et des membres du gouvernement de 30 %

Les salaires du président, du premier ministre et du gouvernement ont été réduits par deux décrets du 17 mai et du 24 août.

Signature d’une charte de déontologie et publication des déclarations d’intérêt par les membres du gouvernement

Les ministres des gouvernements Ayrault I et II ont signé à leur entrée en fonction une charte de déontologie et publié leur déclaration d’intérêts

Circulaire du Premier ministre étendant ces exigences aux membres des cabinets et plafonnant leurs effectifs

La circulaire n’a jamais été présentée. Les quotas de collaborateurs ont été dépassés dans plusieurs ministères. En revanche, l’obligation de publication de déclarations d’intérêts par les collaborateurs ministériels figure dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique actuellement en examen au Parlement.

Augmentation de l’allocation de rentrée scolaire de 25 %

L’ARS a été augmenté à la rentrée 2012 grâce à un décret du 27 juin 2012.

Blocage des prix des carburants pour trois mois

La mesure a été officiellement écartée par Jean-Marc Ayrault le 22 août 2012. Elle remplacée par une diminution des prix jusqu’à 6 centimes, assumée à parts égales par l’Etat (diminution des taxes) et les pétroliers. Le dispositif a pris fin en novembre, entraînant une nouvelle hausse des prix. Mais, une baisse est actuellement constatée.

 Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location

Cette mesure n’a jamais été évoquée par le gouvernement, qui semble lui préférer la garantie universelle des loyers (GUL), annoncée en décembre et intégrée au projet de loi Duflot sur le logement.

Garantie d’une rémunération supérieure à l’inflation pour l’épargne défiscalisée (livret A et développement durable)

Le gouvernement a baissé le taux du livret A de 2,25 à 1,75%, soit un coup de pouce de 0,25% par rapport au niveau de l’inflation. Une réforme plus large du mode de calcul a par ailleurs été engagée pour pérénniser cette promesse.

Doublement du plafond du livret A

Le plafond du livret A n’a finalement été augmenté que de 56%. La hausse s’est effectuée en deux temps, en octobre 2012 et janvier 2013.

Doublement du plafond du livret développement durable

Le plafond du LDD a été doublé à 12 000 euros par décret le 19 septembre 2012.

Transmission à nos partenaires européens d’un mémorandum proposant un pacte de responsabilité, de croissance et de gouvernance pour modifier et compléter le Traité de stabilité et réorienter la construction européenne vers la croissance

Le mémorandum a été transmis le 14 juin 2012, et un pacte de croissance adopté par les Etats européens le 28 juin. En revanche, le traité budgétaire européen n’a pas été renégocié, et adopté tel quel

Annonce à nos partenaires au sein de l’OTAN du retrait de nos troupes d’Afghanistan d’ici fin 2012

Le retrait a été annoncé puis mis en oeuvre fin décembre 2012. En revanche, contrairement à la promesse initiale de François Hollande, il reste encore des troupes françaises non combattantes en Afghanistan après ce délai pour assurer la transition.L

ancement d’un nouveau « Livre Blanc » sur la Défense nationale

La commission du livre blanc a été installée par François Hollande le 13 juillet 2012. Elle finira par rendre son rapport le 29 avril 2013, après plusieurs retards.

Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers

Le texte a été abrogé le 31 mai 2012 par une circulaire de Manuel Valls.

Droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant cotisé toutes leurs annuités

Un décret a été publié par Marysol Touraine le 3 juillet 2012 pour permettre aux retraités ayant commencé à travailler tôt (environ 28 000 personnes) de partir à la retraite dès 60 ans.

Fixation d’un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques

Un décret publié le 25 juillet instaure un plafond annuel de 450 000 euros pour les salaires publics. Equivalent de 20 fois la moyenne des plus bas salaires des 14 principales entreprises, il représente en réalité 28 fois le SMIC

Circulaire sur la lutte contre les « délits de faciès » lors des contrôles d’identité

La circulaire promise par l’agenda du changement n’a jamais plus été évoquée. Elle a finalement été remplacée par un code de déontologie, approuvé par les syndicats de police le 6 mars.

Gel conservatoire d’une partie des dépenses dans l’attente de la publication par la Cour des comptes du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

Avant même la publication du rapport, le gouvernement a décidé le 25 juin 2012 de geler en valeur les dépenses de l’Etat sur une période de 3 ans.

Arrêt de la RGPP et lancement du Projet de refondation et de modernisation de l’action publique

L’arrêt de la RGPP, officialisé le 25 septembre 2012, a été confirmée dès le 10 juillet par Jean-Marc Ayrault, en clôture de la conférence sociale. Sa remplaçante, la MAP, a été officiellement lancée le 18 décembre.

 

 

Phase 2 : 3 juillet – 2 août 2012

 

Pr78 promesses tenues

2 promesses partiellement tenues

8 promesses en retard

Présentation du programme de stabilité et du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire en 2017

« Les deux textes n’ont été présentés qu’à l’automne 2012. Au lieu d’un déficit nul, le gouvernement planche désormais sur 0,7% en fin de quinquennat. « 

Plafonnement de niches fiscales

Les niches fiscales n’ont été plafonnées qu’à l’automne 2012, dans le cadre du budget 2013. Par ailleurs, deux exceptions perdurent après le plafonnement à 10 000 euros des niches : l’outre-mer et le financement des oeuvres cinématographiques.

Suppression de niches fiscales

Plusieurs niches fiscales et autres « cadeaux fiscaux » du quinquennat Sarkozy ont été supprimés dans le budget rectificatif 2012. Ils étaient censés dégager 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices

Repoussée une première fois au printemps 2013, la loi est pour l’instant restée lettre morte.

 

Surtaxe sur les banques

Deux mesures intégrées au budget rectificatif 2012 ont impacté les banques : le doublement de la taxe sur les transactions financières (de 0,1 à 0,2%) et celui de la taxe de risque systémique. En revanche, François Hollande n’a pas encore augmenté la taxe sur les bénéfices bancaires, comme il l’avait promis.

Surtaxe sur les sociétés pétrolières

Une contribution exceptionnelle de 4% du secteur pétrolier sur la valeur des stocks de produits pétroliers a été intégrée au budget rectificatif 2012.

Retour à l’ancien barème de l’impôt sur la fortune (ISF)

Cette mesure a été votée dans le cadre du budget rectificatif 2012, mais elle ne revient pas exactement à la situation précédant la réforme. Avec un « bouclier de fiscal » de 75% et un maintien du seuil d’entrée à 1,3 millions, l’ISF devait finalement être moins lourd en 2013 que sous Nicolas Sarkozy.

Tranche d’imposition à 75 % au dessus d’un million d’euros

Repoussée à l’automne et votée dans le cadre du budget 2013, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture de la taxe doit être intégrée au budget 2014.Suppression de la « TVA Sarkozy »

La TVA sociale instaurée par la majorité précédente a été supprimée dans le cadre du budget rectificatif 2012. En revanche, cinq mois plus tard, François Hollande a annoncé une augmentation de la TVA pour financer le nouveau crédit impôt compétitivité (CICE).

Séparation des activités des banques (dépôt et activités spéculatives)

La réforme bancaire n’a finalement été présentée qu’en décembre 2012, et elle est actuellement examinée au Parlement. Beaucoup voient dans ses modalités une renonciation sur le principe d’une séparation stricte des activités.

Lutte contre les produits toxiques

A l’automne, l’Union européenne a interdit d’elle-même certains produits toxiques visés par François Hollande, mais certains voudraient le voir aller plus loin.

Lutte contre les paradis fiscaux

Une mesure technique mineure contre les paradis fiscaux a été intégrée au budget rectificatif 2012, la réforme bancaire actuellement examinée au Parlement prévoit des mesures plus ambitieuses.

Lancement des principaux chantiers sociaux du quinquennat lors de la Conférence nationale pour la croissance et l’emploi

La première conférence sociale s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012. Elle s’est même transformée en rendez-vous annuel, dont la deuxième édition est intervenue les 20 et 21 juin 2013.

Lancement du Débat national sur la transition énergétique préalable à la loi de programmation

Le débat n’a été lancé que le 29 novembre, démarrant un cycle de concertation d’environ neuf mois.

 

Réexamen des conditions concrètes de la rentrée scolaire, notamment les RASED

97 postes ont été créés en urgence pour la rentrée 2012, alors que 2 500 suppressions de postes avaient été actées par le gouvernement précédent.

Recrutement d’assistants d’éducation, de personnels d’encadrement

A la rentrée 2012, le ministère de l’Education nationale a créé 75 postes de conseillers pédagogiques d’éducation, 500 d’assistants chargés de la prévention et de la sécurité et 1500 d’auxiliaires pour accompagner les élèves en situation de handicap

Mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des nouveaux professeurs

En attendant le rétablissement de leur formation initiale prévue pour 2013, les professeurs stagiaires de la rentrée 2013 ont bénéficié de plusieurs mesures d’urgence : un pré-stage de cinq jours, une journée de formation pédagogique par semaine et un accompagnement tout au long de l’année par un tuteur.

Mise en place de la Commission de préparation de l’Acte II de l’exception culturelle

Une commission présidée par Pierre Lescure a été installée le 16 juillet 2012. Son rapport, maintes fois reporté, a finalement été remis à Aurélie Filippetti le 13 mai 2013.

Phase 3 : Août 2012 – Juin 2013

Nouvelle étape de décentralisation

Fractionnée en trois textes, la réforme de la décentralisation a été présentée en conseil des ministres le 10 avril. Le premier volet, consacré aux métropoles et à la conférence territoriale de l’action publique (CPAT), a été voté par le Sénat le 7 juin en subissant d’importantes modifications.

Création d’une banque publique d’investissement (BPI)

La banque publique d’investissement est créée avec par une loi organique publiée le 1er janvier au Journal officiel. La BPI est dotée d’une capavité de financement de 40 milliards d’euros et sa présidence est confiée à Jean-Pierre Jouyet

Dissuasion des licenciements boursiers

Aucune loi interdisant ou renchérissant le coût de ces licenciements n’a été votée, le gouvernement s’en remet à l’accord sur l’emploi. La promesse est partiellement tenue puisque l’accord ne prévoit pas une augmentation systématique des coûts des licenciements boursiers, mais seulement un contrôle de l’administration.

Création d’un contrat spécifique de relocalisation pour les entreprises

Les contrats de relocalisation n’ont pas été mis en place avant le délai fixé à juin 2013

Participation des salariés aux conseils d’administration

L’accord sur l’emploi a permis l’installation de deux représentants salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 10 000 salariés.

Participation des salariés aux comités de rémunération des grandes entreprises

Le code de gouvernance des entreprises remis à François Hollande le 14 juin ne fait que suggérer d’intégrer les salariés aux comités de rémunération, sans obligation légale.

Loi d’orientation et de programmation pour l’éducation nationale

La loi dite de « refondation de l’école » a été adoptée le 25 juin 2013 par le Parlement. Elle comprend notamment le retour à la semaine de 4,5 jours et demi, la création des écoles du professorat, l’installation de cours de « morale laïque » et la répartition des 60 000 créations de postes.

Création des emplois d’avenir

Les emplois d’avenir ont été mis en place avec l’adoption définitive du Parlement le 9 octobre 2012. Un doute subsiste quand à la réalisation de l’objectif chiffré de 100 000 contrats signés en 2013.

Création du contrat de génération

Le contrat de génération a été créé par un décret publié le 3 mars 2013. Il prend la forme d’un allègement de charges (4000 euros) pour les certaines entreprises qui embauchent en CDI des jeunes de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un sénior jusqu’à son départ en retraite.

 

Création de 1 000 postes pour la sécurité et la justice

Le budget 2013 prévoit 480 créations de postes dans la gendarmerie et la police et 520 dans la justice.

Fin de la convergence tarifaire public-privé

Dans le cadre du PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale), l’Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2012 la fin de la convergence tarifaire public privé.

Lancement du plan de lutte contre le cancer

Le 4 décembre 2012, François Hollande annonce le troisième plan cancer. Etalé sur 4 ans (2014-2018), il doit être axé sur la lutte contre les inégalités face à la maladie pour préparer la France « aux nouveaux enjeux liés aux progrès médicaux ».

Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites

La concertation sur la éforme des retraites doit commencer le 4 juillet, légèrement en dehors des délais annoncésau départ. Les négociations porteront entre autres sur l’allongement des durées de cotisations et la hausse des cotisations.

Encadrement des loyers à la location et la relocation

Le décret prévoyant l’encadrement des loyers est paru au journal officiel le 20 juillet 2012, mais il concerne uniquement les relocations et les renouvellements triennaux de baux. Pour les nouvelles locations, il faudra aatendre la loi logement qui doit être examinée au Parlement à l’automne.

Renforcement des sanctions prévues par la loi SRU

Invalidée dans un premier par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi sur le logement social a été de nouveau adoptée par l’Assemblée puis promulguée au Journal officiel le 19 janvier 2013.

Réforme du régime de cession du foncier de l’état pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales

La mise à disposition gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités territoriales est devenue possible grace à la loi sur le logement social promulguée le 19 janvier 2013. Elle doit permettre la construction de 110 000 logement sur des terrains publics d’ici 2016, grâce à une décote des terrains de l’Etat en faveur du logement social qui peut aller jusqu’à 100%.

Loi sur la tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz

Des tarifs sociaux étaient prévus par la loi sur la tarification de l’énergie adoptée par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition. La ministre de l’Energie Delphine Batho a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie, promettant « une solution nouvelle et juridiquement solide ».

Droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples

Malgré les manifestations et la bataille menée par l’opposition au Parlement, le mariage et l’adoption « pour tous » ont été adoptés par l’Assemblée le 23 avril 2013. Le premier mariage entre personnes de même sexe a été célébré à Montpellier le 29 mai, entre Vincent Autin et Bruno Boileau.

Droit de finir sa vie dans la dignité

Le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi en juin, préférant temporiser en sollicitant l’avis du comité consultatif national d’éthique. Un rapport commandé en juillet 2012 au professeur Didier Sicard a été remis le 18 décembre à François Hollande.

Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laîcité

Le gouvernement ne mentionne plus cette promesse depuis une décision de février 2013 du Conseil constitutionnel, qui reconnaît le caractère constitutionnel des principes fondamentaux de la loi de 1905. Celle-ci suffirait et dispenserait le gouvernement d’une révision constitutionnelle.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Le projet de loi constitutionnelle réformant le CSM a été présenté le 13 mars et voté le 4 juin par l’Assemblée. Sans les voix de l’UMP et de l’UDI, il devrait être rejeté au Congrès en juillet.

Réforme du statut pénal du chef de l’Etat

Cette réforme a été écarté du paquet constitutionnel de l’été 2013. En revanche, l’un des projets prévoit la fin de l’immunité présidentielle au civil.

Suppression de la Cour de justice de la République (CJR)

Le projet de loi constitutionnelle réformant la CJR a été présenté le 13 mars. Il doit être soumis au Congrès en juillet.

Droit de vote des étrangers

Maintes fois repoussée, la promesse a finalement été relancée par François Hollande le 16 mai 2013. Il a proposé de la soumettre au Parlement au lendemain des municipales, en 2014, alors qu’il s’était initialement engagé à le mettre en oeuvre avant ce scrutin. Par ailleurs, le choix de la voie parlementaire pourrait hypothéquer la promesse, la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l’adoption étant loin d’être acquise.

Loi sur le non cumul des mandats

Le projet du gouvernement, présentée le 13 avril, repousse l’application du non-cumul au 31 mars 2017, alors que François Hollande s’était engagé sur 2014. Il doit être voté au Parlement d’ici la fin juillet.

Constitutionalisation du dialogue social

Un projet de loi constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 prévoit d’inscrire dans la Constitution l’obligation pour le gouvernement d’engager une concertation avant toute réforme en matière de travail, d’emploi et formation. Il doit être soumis au Congrès en juillet.