Section de Gréasque
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Taxe à 75% : Cahuzac avait été averti du risque de censure

Le rapporteur PS du Budget à l’Assemblée, Christian Eckert, souhaitait déposer un amendement pour contourner l’obstacle juridique. Bercy l’en a dissuadé.

De gauche à droite, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, le ministre de l'Economie, et des Finances, Pierre Moscovici, et le rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert. (Sipa)

De gauche à droite, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, le ministre de l’Economie, et des Finances, Pierre Moscovici, et le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert. (Sipa)

Qui est le responsable de la boulette juridique sur la taxe à 75%, censurée par le Conseil constitutionnel ? Si l’on écoute le rapporteur des Finances à l’Assemblée nationale, le député socialiste Christian Eckert, c’est Bercy.

« L’impôt en France est conjugalité, cette taxe était individualisée, écrit-il sur son blog. Nous l’avions conçue et bâtie comme un outil de dissuasion des salaires exorbitants, pas comme une tranche supplémentaire de l’impôt. Ainsi, un couple où chacun gagne 600.000 euros n’était pas taxé. Un autre couple où l’un gagne 1.200.000 Euros et l’autre rien l’était. Chaque couple dispose pourtant du même revenu. C’est cette inégalité et rien d’autre qui a entraîné la censure! »

« On m’a dissuadé »

Contre les accusations d’amateurisme qui ont suivi la décision du Conseil constitutionnel, Christian Eckert se dédouane: « j’avais, sur le conseil avisé de mon équipe d’administrateurs à l’Assemblée nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux. Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne recueille pas l’assentiment du gouvernement qu’il soutient. On m’a dissuadé de déposer cet amendement. (…) Je regrette de n’avoir pas su convaincre sur ce point. »

Un loupé voulu par Cahuzac ?

La responsabilité de cet incroyable bévue politique revient donc au ministre du Budget Jérôme Cahuzac et de son équipe. Dans Libération daté de lundi 31 décembre, son entourage évoque « un pari qui a été fait ». Bercy était donc tout à fait conscient du risque de censure. Les hauts fonctionnaires ont-ils trouvé là une façon d’enterrer une mesure avec laquelle Jérôme Cahuzac lui-même ne semblait pas très à l’aise? Les mauvaises langues en sont déjà convaincues…

De son côté, le député de Meurthe-et-Moselle en tire une leçon, à l’adresse de l’exécutif: « légiférer est complexe, nécessite temps et réflexion. Écouter plus les parlementaires de la majorité éviterait de donner du grain à moudre à la droite. » Un conseil formulé de façon très diplomatique.

 

 

Par 

La droite continue à protéger les ménages les plus riches

La saisine du Conseil Constitutionnel par l’UMP prouve que la droite continue de vouloir protéger les ménages les plus riches et refuse de participer au redressement financier du pays

Guillaume Bachelay, Secrétaire national à la coordination, 
Karine Berger, Secrétaire nationale à l’économie 

Le budget 2013, premier budget du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et premier budget de gauche depuis 10 ans, a été validé par le Conseil Constitutionnel. La remise en cause de certains articles ne remet en question aucun des objectifs fixés par le gouvernement : réduction du déficit public pour garantir la crédibilité financière de la France, trajectoire de désendettement pour assurer la souveraineté de la nation face aux marchés financiers, justice fiscale avec une participation à l’effort dans la crise plus élevé pour les hauts patrimoines et les hauts revenus, ainsi que le relèvement de la fiscalité des grandes entreprises pour la rapprocher de celle des PME.

La censure de la taxation exceptionnelle sur les revenus d’activité excédant un million d’euros porte non pas sur le fond de la mesure mais sur sa modalité puisque le Conseil relève que la mesure ne devait pas s’appliquer à un foyer fiscal. Il est donc utile que le Gouvernement propose un autre mode de calcul de cette taxation exceptionnelle.

Ce nouveau dispositif permettra, dans le respect des observations du Conseil Constitutionnel, de concrétiser le choix des Français qui ont dit leur adhésion à l’exigence d’exemplarité des très fortunés, alors que tous les citoyens partagent l’effort du redressement des finances publiques du pays

La politique économique du Gouvernement et de la majorité peut désormais s’inscrire dans un cadre de finances publiques sérieux et solidaire. Ce cadre est le premier pas du redressement du pays. La politique économique menée par les gouvernements de droite depuis 2002 a en effet conduit le pays à la quasi faillite – de l’aveu même de l’ancien Premier ministre François Fillon. La dette publique de la France était à la dérive du fait notamment d’une baisse historique des impôts sur les ménages les plus fortunés et les plus grandes entreprises depuis 2007.

Dans l’opposition aujourd’hui comme aux responsabilités hier, l’UMP a pour seule constance la défense des privilèges et des intérêts d’une minorité d’ultra-riches au détriment des ménages modestes et moyens et du redressement des finances publiques.

Les Sages censurent la taxe à 75% mais Hollande ne renoncera pas

 

La décision du Conseil constitutionnel ne permettra pas de lever cet impôt en 2013. Le gouvernement doit trouver une autre formule pour 2014.

 Le siège du Conseil constitutionnel. (JPDN/SIPA)
Le siège du Conseil constitutionnel. (JPDN/SIPA)

Le Conseil constitutionnel a censuré samedi la taxation à 75% des revenus annuels de plus d’un million d’euros, infligeant un revers au gouvernement, qui avait fait de cette disposition controversée une mesure phare du budget 2013.

Promise par François Hollande, la contribution exceptionnelle à 75% a, selon de nombreux observateurs, largement contribué à sa victoire contre Nicolas Sarkozy mais est aussi jugée responsable de l’exil fiscal de personnalités comme l’acteur Gérard Depardieu.

« En faisant croire aux Français qu’il redresserait la France en surtaxant les plus aisés de nos compatriotes, François Hollande les a bernés », a réagi dans un communiqué Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. Et d’ajouter : « Avec cette décision, il vient de lui être rappelé que la stratégie du bouc-émissaire ne menait jamais à rien ».

L’égalité devant les charges publiques pas respectée

Saisis le 20 décembre par le groupe UMP de l’Assemblée, les « Sages » ont jugé que la taxation à 75% frappait les foyers fiscaux de façon inégale en suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints plutôt que leur montant global.

« Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le Conseil constitutionnel.

« Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques », expliquent encore les Sages.

Plus que les objections techniques, l’opposition a voulu voir la décision du Conseil, un désaveu politique pour François Hollande sur les 75%. « Cette idée est tellement excessive, elle relève tellement de l’idéologie que le Conseil a estimé qu’elle n’était pas applicable en l’état », a réagi le député UMP Gilles Carrez au micro de BFM TV. « C’est toujours facile de dénoncer les riches », a-t-il ajouté.

Hollande demande à ce qu’on trouve une nouvelle formule

Le président de l’UMP Jean-François Copé a appelé François Hollande « à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique », mais le chef de l’Etat n’entend pas renoncer et a demandé à Jean-Marc Ayrault de trouver une nouvelle formule.

« Le gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel », a indiqué dans un communiqué le Premier ministre. « Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances » s’est empressé d’ajouter le chef du gouvernement.

Confronté à une croissance atone et une popularité en berne, François Hollande qui prépare ses voeux du 31 décembre, a accueilli « sereinement » l’annonce de la censure, assure son entourage. « C’est un peu une déception quand même, mais il faut retenir la validation par le Conseil constitutionnel des grandes lignes de la réforme fiscale », a indiqué à l’agence Reuters une source proche du gouvernement, où l’on se félicite notamment que l’imposition des revenus du capital au niveau de ceux du travail ait été retenue.

Ragaillardi vendredi par le contrat historique obtenu par les chantiers navals de Saint-Nazaire, l’exécutif français n’aura guère eu le temps de souffler alors qu’il s’efforce de mettre en scène sa mobilisation durant les fêtes.

Une perte de recette de un demi-milliard d’euros

Si la nouvelle tranche marginale à 45% de l’impôt sur le revenu a quant à elle été jugée conforme à la Constitution, de nombreuses autres dispositions ont été censurées. Le Conseil constitutionnel a ainsi retoqué le relèvement de la fiscalité sur les stock-options et des actions gratuites. Les Sages ont aussi censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF) des bénéfices ou revenus auquel le contribuable n’a pas encore accès, comme des plus-values non encore réalisées sur des titres d’assurances-vie.

L’annulation de toutes ces mesures ne menace pas la trajectoire des finances publiques, a assuré sur BFM TV le ministre des finances Pierre Moscovici, confirmant implicitement l’objectif de limiter en 2013 les déficits publics à 3% du Produit intérieur brut.

« Il s’agit de quelques centaines de millions d’euros, entre 300 et 500 millions d’euros (…) La trajectoire des finances publiques est maintenue », a déclaré le ministre, indiquant que des mesures « techniques » pourraient combler les recettes perdues.

Ne devant toucher qu’un peu plus d’un millier de foyers fiscaux durant deux ans, la taxe à 75% est critiquée pour sa faible rentabilité par rapport à son impact supposé sur les investisseurs étrangers ou en terme d’exil fiscal.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et que le Parlement avait adopté définitivement le l9 décembre.

Challenges.fr

Par  (Avec Reuters)

L’ « affaire » Depardieu: la frontière franco-belge est poreuse…dans les deux sens

J’ai hésite à écrire quelques idées sur ce sujet, et attendu de voir comment l’ « affaire Depardieu » allait se développer. Je n’ai pas été déçu : vous avez fait fort. Quel feu d’artifice dans tous les sens. On pouvait difficilement donner un étalage plus minable de l’ignorance des réalités.

Depuis que, jeune stagiaire, j’ai été envoyé à la succursale d’Estaimpuis-Hersaux (dont fait partie Néchin) de la Société Générale de Banque (maintenant BNP Paribas Fortis…un autre partenariat franco-belge), je sais que la frontière franco belge est poreuse. Le jour de marché du côté belge, les Français faisaient le plein de produits maraichers, tout en se délestant de leurs économies sur un compte bancaire belge. Le jour du marché du coté français, les Belges déposaient leurs économies sur un compte français tout en important moultes victuailles et vins français.

Il y a des milliers de pensionnés belges en France pour des raisons fiscales

La législation belge ne taxe pas les pensions si le contribuable belge vit plus de la moitié de son temps hors frontières. Il existe une législation similaire en France.

On savait que la Suisse, que la France adore vouer aux gémonies, accueillait des contribuables français dans la région de Gstaad (dont un autre …Belge, Jean Philippe Smets alias Johnny Halliday) et que ce canton, lors d’une votation récente, avait décidé de ne pas augmenter leurs impôts. Verbier est une station suisse presqu’intégralement construite pour des propriétaires belges qui y résident une bonne partie de l’année.

Maintenant qu’il s’agit de la frontière franco-belge, cela devient un drame. Le Ministre belde des Affaires Etrangères, Didier Reynders, (qui a aussi été son ancien grand argentier) a précisé que les Français étaient bienvenus en Belgique. Avez-vous jamais visité le Lubéron ? Un pourcentage significatif des maisons de cette superbe région de France est habité par des Belges…et comme ils ont bon goût, ils apprécient egalement la principauté de Monaco, le Finistère, le Bordelais, la Cote d’Azur et la Bourgogne. De hauts fonctionnaires français bénéficient du régime fiscal favorable de la Commission Européenne.

La France bénéficie des dépenses des Belges, et vice-versa.

L’harmonie fiscale n’est pas pour demain

Au lieu de se scandaliser, et de se lancer dans des déclarations incendiaires, rappelons nous que la circulation des biens et des personnes est une des règles d’or du marché unique européen. Des villages entiers en Espagne sont peuples de pensionnés britanniques. Il parait que les Italiens aiment la Suisse et Nice. Et les Luxembourgeois font leurs empletes en Lorraine.

Une émigration peut n’être qu’une question fiscale, mais, dans la majorité des cas,  ce n’est pas la motivation première. Certains de mes compatriotes  adorent la Provence et préfèrent son climat agréable et ses vallons au plat pays qui est le mien…avec un ciel si bas qu’un canal s’est perdu…avec un ciel si gris, qu’il fait l’humilité.
L’impôt des personnes physiques comporte plusieurs chapitres : l’impôt sur les revenus, l’impôt sur la consommation, l’impôt sur les plus-values, les droits de succession et toute une série d’impôts indirects.

Comme si cela ne suffisait pas, vous avez développé une exception française que personne ne vous envie: la taxation de la fortune, c’est-à-dire des actifs. En principe, les impôts ne cherchent pas à écorner le patrimoine, sauf en cas de succession. La taxation s’applique à des revenus. Il faut assumer les conséquences de ses exceptions- que la droite et la gauche maintiennent!

Il serait en effet utile que ces systèmes soient harmonisés. Cela fait cinquante ans que l’Europe existe et en parle. La probabilité que 25 pays se mettent d’accord sur une telle réforme est proche de zéro. Qui plus est, elle ne changerait probablement rien.

Car il n’y a pas que la fiscalité.

L’Europe que nous avons bâtie permet des échanges et des mouvements des personnes à l’intérieur de ce marche unique dont nous profitons tou(te)s. Ne soyons pas chagrin(e)s. Les enjeux sont infiniment plus sérieux que ce Clochemerle. Mais ne cherchons pas à nous rendre moins compétitifs que nos voisins. Les frontières sont poreuses et les etres humains sont mobiles.

Les riches ne paieront pas pour les pauvres

A peine Jean-Marc Ayrault a-t-il rendu public son pacte de solidarité pour lutter contre la pauvreté que la droite repart à l’assaut.

Les députés UMP Christian Jacob et Laurent Wauquiez accusent la gauche de choisir « une nouvelle fois la politique de l’assistanat ».

Ils jugent indéfendable le relèvement de 10 % du RSA sur cinq ans (actuellement de 418 euros par mois pour une personne seule) au motif que ce sont les salariés modestes, ceux qui travaillent, qui devraient être encouragés. Ils accusent le premier ministre de « se tromper complètement d’approche », ils revendiquent une autre politique fondée sur la création d’activité.

Ils feraient mieux de se taire, car en cinq ans, Nicolas Sarkozy n’est guère parvenu à renverser la table  : le RSA jeune est un échec ; le RSA, activité qui offre un complément d’activité aux travailleurs pauvres, va devoir être remis à plat, de même que la prime pour l’emploi.

« Le millefeuille des politiques sociales », comme l’appelle le premier ministre, n’a pas été allégé, privant les travailleurs sociaux de l’autonomie et de la rapidité dont ils auraient besoin pour mener des politiques de réinsertion efficaces.

Et pendant ce temps, la pauvreté explose : plus de 8,5 millions de français vivent en-dessous du seuil de pauvreté, 20 % des enfants et des jeunes de moins de 18 ans sont touchés, un tiers des familles monoparentales. Tous ces chiffres incitent au plan d’urgence plutôt qu’aux critiques.

Sur un point cependant, le gouvernement mérite d’être interpellé. Où va-t-il trouver les 2 à 2,5 milliards d’euros nécessaires pour financer son plan sur la durée du quinquennat ?

En 1988, lorsqu’il avait institué le Revenu minimum d’insertion, Michel Rocard avait rétabli l’impôt sur la fortune. Cette simultanéité lui avait permis d’affirmer que ce sont les riches qui paieraient pour les pauvres, ce qui ne s’est pas révélé totalement exact, car les dépenses de solidarité ont par la suite progressé beaucoup plus vite que les recettes de l’ISF.

Jean-Marc Ayrault aimerait pouvoir annoncer la même chose. « On ne fera pas reculer la pauvreté si ceux qui ont le plus et parfois beaucoup n’acceptent pas un peu de solidarité et de générosité », a-t-il déclaré en réponse à une question sur l’exil fiscal de Gérard Depardieu, qui vient d’élire domicile en Belgique.

Mais le gouvernement a déjà fait payer les riches et les grandes entreprises pour boucler son projet de budget pour 2013, et il ne peut plus le faire, sauf à provoquer pour le coup une vraie sécession.

Il ne lui reste plus que deux gisements : les classes moyennes qu’il faudrait taxer via l’impôt ou une refonte des aides sociales ou bien les économies budgétaires. Mais il en a déjà annoncé beaucoup : plus de 60 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, sans préciser pour autant la façon dont il compte s’y prendre.

Ces économies sont devenues une vraie boîte de Pandore. Plus le gouvernement tarde à l’ouvrir, plus le choc risque d’être rude. A moins, bien sûr, que la croissance ne revienne d’ici la fin du quinquennat pour tout financer.

C’est le secret espoir de François Hollande qui, par une coïncidence pas tout à fait fortuite, inaugurait cet après-midi au côté de la présidente brésilienne Dilma Rousseff un forum de la fondation Jean Jaurès et de l’Instituto Lula intitulé « Choisir la croissance, sortir de la crise ». 

Plus qu’un programme, un cri du cœur !

 

Le 19 heures de Françoise Fressoz éditorialiste au Monde

Photo Reuters/ Regis Duvignau