Section de Gréasque
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Christine Lagarde mise en examen pour «négligence» dans l’affaire Tapie

AFP 27 AOÛT 2014La directrice générale du FMI, le 2 juillet 2014 à Washington, aux Etats-Unis. La directrice générale du FMI, le 2 juillet 2014 à Washington, aux Etats-Unis. (Photo Jim Watson. AFP)

La directrice générale du FMI a été mise en examen mardi, dans l’enquête sur l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Le FMI a assuré mercredi ne pas avoir de «commentaire supplémentaire» sur la mise en examen de sa directrice générale Christine Lagarde dans l’enquête sur l’arbitrage entre l’homme d’affaires Bernard Tapie et la banque Crédit Lyonnais. «La directrice générale s’est déjà exprimée sur cette affaire. Elle est maintenant en route pour Washington et informera, évidemment, le conseil d’administration (du FMI) dès que possible», a déclaré le porte-parole du Fonds monétaire international, Gerry Rice, dans un communiqué transmis à l’AFP. «Jusque-là, nous n’avons pas de commentaire supplémentaire», a-t-il ajouté.

Christine Lagarde a en effet annoncé avoir été mise en examen mardi à Paris, pour«négligence» dans l’enquête sur l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. Interrogée pour savoir si elle entendait démissionner du FMI, l’ancienne ministre française de l’Economie a répondu : «non»«Je retourne travailler à Washington dès cet après-midi», a-t-elle précisé.

Christine Lagarde a été entendue mardi pour la quatrième fois – pendant plus de quinze heures – par les magistrats de la Cour de justice de la république (CJR), au sujet de son rôle dans la décision de l’arbitrage en 2007. La CJR est habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leur fonction.  «La commission d’instruction de la CJR a décidé ma mise en examen sur le fondement d’une simple négligence», a annoncé mercredi matin Christine Lagarde, au cabinet de son avocat, Me Yves Repiquet.

«Après trois années d’instruction, des dizaines d’heures d’audition, la commission s’est rendue à l’évidence que je n’avais été complice d’aucune infraction et a donc été réduite à alléguer que je n’aurais pas été suffisamment vigilante lors de l’arbitrage opposant la société CDR au liquidateur du groupe et des époux Tapie», a-t-elle ajouté. «J’ai demandé à mon avocat d’exercer tous les recours contre cette décision que je considère comme totalement infondée», a poursuivi la directrice générale du FMI.

UN «SIMULACRE» D’ARBITRAGE ?

L’affaire porte sur la sentence arbitrale de 2008 qui avait octroyé quelque 400 millions d’euros à Bernard Tapie, dont 45 millions d’euros au titre de préjudice moral, pour clore le long litige qui l’opposait au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas.

Dans le volet non-ministériel du dossier, cinq personnes ont été mises en examen pour «escroquerie en bande organisée»dont Bernard Tapie ou encore l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy – et actuel PDG de l’opérateur téléphonique Orange – Stéphane Richard.

Les juges cherchent à déterminer si cette sentence est le fruit d’un «simulacre»d’arbitrage organisé avec l’aval du pouvoir de l’époque.

TÉMOIN ASSISTÉ EN 2013

Christine Lagarde avait pour sa part été placée en mai 2013 sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Le FMI l’a depuis toujours assurée de son soutien.

Elle est désormais mise en examen pour «négligence», un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir introduit de recours contre l’arbitrage une fois qu’il a été rendu.

AFP

Affaire Tapie-Crédit lyonnais : Lagarde défend l’arbitrage

Christine Lagarde au forum de Davos, le 23 janvier.

Christine Lagarde au forum de Davos, le 23 janvier. (Photo Johannes Eisele. AFP)

Des perquisitions ont eu lieu jeudi dans le cadre du volet non ministériel du dossier. La justice se penche sur le règlement du contentieux entre l’homme d’affaires et le Crédit lyonnais.

La directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a réaffirmé vendredi que le choix de recourir à un arbitrage pour solder le contentieux qui opposait Bernard Tapie au Crédit lyonnais était «la meilleure solution à l’époque».

Interrogée sur France 2 alors qu’elle se trouve au forum de Davos, l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy a maintenu que pour elle «c’était le bon choix». «Je reste à la disposition des autorités de mon pays pour en répondre le moment opportun», a-t-elle ajouté.

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Des perquisitions ont été réalisées jeudi par la brigade financière aux domiciles de Bernard Tapie et de Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange qui était le directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy au moment des faits. Ces perquisitions ont eu lieu à la demande des juges qui instruisent le volet non ministériel de cette affaire.

Ils enquêtent sur la décision prise au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy de recourir à un arbitrage pour solder le contentieux qui opposait Bernard Tapie et le Crédit lyonnais sur la vente litigieuse d’Adidas par la banque en 1993.

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Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit lyonnais, à verser à l’homme d’affaires 285 millions d’euros d’indemnités (400 millions avec les intérêts).

Parallèlement, la Cour de justice de la République (CJR) instruit le volet ministériel de l’affaire, qui vise Christine Lagarde. Il lui est reproché d’avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.

Liberation 25 01 2013   (AFP)

Affaire Lagarde-Tapie : si vous avez manqué un épisode

Le Monde.fr | 24.01.2013 à 20h11

 

 

La ministre de l'économie, Christine Lagarde, lors de son audition mardi 23 septembre 2008 par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur les choix du recours à un arbitrage dans le cadre de l'affaire Adidas.

 

Les policiers de la brigade financière ont mené, jeudi 24 janvier, deux perquisitions aux domiciles de l’actuel PDG de France Télécom, Stéphane Richard, et de Bernard Tapie.

  • Pourquoi le domicile de Bernard Tapie a-t-il été perquisitionné ?

Bernard Tapie a été le bénéficiaire en juillet 2008 d’une décision favorable du tribunal arbitral dans le contentieux qui l’opposait au Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas en 1993. L’homme d’affaires s’était estimé lésé par la banque qu’il avait mandaté pour vendre l’entreprise.

A ce titre, il a touché 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (soit au total 403 millions d’euros avec les intérêts) de la part du consortium de réalisation (CDR) gérant le passif du Crédit lyonnais.

Soupçonné d’avoir bénéficié de l’intervention du gouvernement Fillon dans ce dossier, l’homme d’affaires s’était expliqué le 10 septembre 2008 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il avait notamment déclaré : « A aucun moment, strictement à aucun moment, on ne peut voir la main du pouvoir dans la décision de faire l’arbitrage. »

Lire : Bernard Tapie s’est expliqué devant les députés

  • Dans quel cadre ces perquisitions ont-elles été menées ?

Deux enquêtes sont menées parallèlement mais de façon coordonnée.

Les enquêteurs agissent dans le cadre d’une information judiciaire contre X ouverte à Paris le 18 septembre 2012 pour ‘« usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit » au préjudice du consortium de réalisation. Les juges du pôle financier en charge des investigations ont obtenu mercredi 23 janvier du parquet de Paris le droit d’enquêter aussi pour « faux », « détournement de fonds publics », et complicité et recel de ces délits.

Parallèlement à cette procédure, une enquête est ouverte depuis août 2011 par la Cour de justice de la République (CJR), pour « complicité de détournement de biens publics » et « complicité de faux ». Composée de trois magistrats de la Cour de cassation, la CJR est seule compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions.

Il est reproché à l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international d’avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu’il s’agissait de fonds publics, d’avoir eu connaissance de la partialité potentielle de certains juges arbitres, notamment du fait de leur proximité avec Nicolas Sarkozy ou Bernard Tapie, d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes le lui avaient recommandé.

Interrogée par les députés en 2008, la ministre avait dit avoir pris elle-même la décision « sans avoir reçu d’ordre » de Matignon ou de l’Elysée.

Christine Lagarde pourrait être prochainement convoquée par la CJR sous le statut de témoin assisté ou mise en examen.

  • Pourquoi le domicile de Stéphane Richard a-t-il été perquisitionné ?

Stéphane Richard, actuel PDG de France Télécom, était directeur de cabinet de la ministre de l’économie Christine Lagarde au moment où la décision de recourir à l’arbitrage a été prise.

Dans un entretien publié le 7 août 2011 dans Le Journal du dimanche, Stéphane Richard avait admis avoir été « en contact régulier avec la présidence de la République » mais avait contesté qu’il y ait pu avoir « un feu vert » de l’Elysée dans la procédure d’arbitrage du dossier Bernard Tapie. Il avait également jugé « totalement absurde » que Mme Lagarde ait pu demander « que l’on ajoute » la notion de préjudice moral qui n’aurait pas été inscrite dans le protocole initial du tribunal arbitral.

Selon les informations du Monde, le juge Jean-Michel Gentil, chargé à Bordeaux de l’affaire Bettencourt, dans laquelle l’ex-chef de l’Etat est témoin assisté, a récemment transmis aux magistrats de la Cour de justice une copie de certains agendas de M. Sarkozy dans lesquels il apparaît que sur la période-clé 2007-2008, M. Tapie a été reçu à de nombreuses reprises par M. Sarkozy, d’abord au ministère de l’intérieur, puis à l’Elysée, une fois ce dernier élu président de la République, en mai 2007.

Les agendas attestent également de rencontres entre M. Sarkozy et Pierre Mazeaud, l’un des trois arbitres (avec Pierre Estoup et Jean-Denis Bredin) choisis pour trancher le litige. Des rencontres démenties par Pierre Mazeaud auprès des enquêteurs.

L’ancien président de la République ne pourrait toutefois être inquiété dans ce dossier que s’il existe une preuve d’un ordre donné par écrit à la ministre, a expliqué une source proche du dossier à l’AFP.

Bernard Tapie s’est expliqué devant les députés

Entendu, mercredi 10 septembre, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Bernard Tapie a dû faire face aux questions des députés qui contestent l’arbitrage dont a bénéficié l’ancien homme d’affaires dans le dossier Adidas. Un tribunal arbitral a condamné le 7 juillet le Consortium de réalisation (CDR), l’héritier du Crédit lyonnais, à verser une indemnité record de 285 millions d’euros (près de 400 millions avec les intérêts) aux liquidateurs du Groupe Bernard Tapie, au motif que l’ex-banque publique avait floué ce dernier lors de la vente d’Adidas en 1992-1993.

Les auditions ont eu lieu dans une atmosphère étrange, qui a sans doute « frustré les députés », comme le rapporte Patrick Roger, journaliste au Monde, présent à l’Assemblée :
Soupçonné d’avoir bénéficié de l’intervention du gouvernement dans ce dossier, M. Tapie s’est défendu : « A aucun moment, strictement à aucun moment, on ne peut voir la main du pouvoir dans la décision de faire l’arbitrage. » Il a rappelé que le recours à l’arbitrage de préférence à la voie judiciaire classique avait été voté « à l’unanimité » du conseil de l’EPFR (établissement public de financement et de restructuration), l’actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR). Mais le député du Nouveau Centre, Charles de Courson, citant le procès-verbal de cette réunion du conseil en octobre 2007, a affirmé que « les représentants de l’Etat » avaient reçu « pour instruction de l’Etat de se prononcer en faveur de l’arbitrage »

« ON PEUT GAGNER, ON PEUT PERDRE… »

« Je ne souhaite à personne que son nom devienne une injure publique. Même si j’ai fait des fautes, et j’en ai fait, je ne méritais pas ce traitement », s’est-il emporté, visiblement très ému. M. Tapie avait justifié le recours à l’arbitrage en ces termes : « J’ai 65 ans. Cette affaire dure depuis que j’ai 50 ans et le pronostic de mes avocats est qu’elle va durer encore dix ans ». « A un moment donné, je dis : ‘halte au feu‘. (…) Peut-être que les gens du CDR ont fait une mauvaise analyse, je ne sais pas, a déclaré Bernard Tapie, ce qui est choquant c’est qu’il a fallu que je gagne pour qu’on remette en cause le principe d’un arbitrage« , a-t-il déploré.

François Bayrou, membre de la commission, a recadré le débat : « Nous ne défendons pas une thèse, nous sommes juste là en tant que commission des finances de l’Assemblée nationale parce qu’on vous a attribué 285 millions d’euros aux frais du contribuable. » Et Bernard Tapie de répondre, laconique : « Comme dans toutes les procédures on peut gagner, on peut perdre. Au départ, ce n’était pas bien parti pour moi… » A la sortie de l’audition, M. Bayrou estimait que « sur le fond, il n’a pas répondu à la question principale : pourquoi l’arbitrage au lieu de la décision de justice? »

 

« MENSONGES »

Entendu plus tôt dans la journée, Jean Peyrelevade, l’ancien président du Crédit lyonnais, entre 1993 et 2003, a fustigé la sentence arbitrale, qu’il a qualifiée à plusieurs reprises de « mensongère ». A ses yeux, la vente d’Adidas par le Crédit lyonnais en 1993 a été « faite dans des conditions extraordinairement favorables » à l’ancien homme d’affaires, alors que les arbitres ont estimé que la banque avait procédé à « un montage occulte », via notamment des sociétés écrans, pour capter à son profit la plus-value résultant de la vente. Patrick Roger revient sur l’intervention de M. Peyrelevade :

M. Peyrelevade a rappelé que M. Tapie avait bénéficié d’une importante plus-value puisqu’il avait acheté la firme allemande 1,6 milliard de francs en 1990 et l’avait revendue 2,085 milliards trois ans plus tard. Il a jugé que la banque publique aurait dû plutôt « exercer son nantissement » sur les titres Adidas (saisir les actions pour se rembourser mais qu’elle avait décidé, « pour des raisons qui me dépassent, de sauver la face de M. Tapie » en procédant plutôt à cette vente. L’ancien PDG a également accusé le tribunal arbitral d’« incompétence » pour avoir ignoré une lettre, versée au dossier, qui blanchissait, selon lui, la banque des soupçons d’escroquerie. Sur le fond de l’affaire, M. Peyrelevade dit avoir été professionnel : « si c’était à refaire, je le referais », déclare-t-il.
Jean Peyrelevade : « Si c’était à refaire, je le referais »

Le Monde.fr | 10.09.2008 à 18h22 • Mis à jour le 11.09.2008 à 12h49