Bilan du gouvernement ?

Vous avez dit « bilan du gouvernement AYRAULT » ?

Nos concitoyens, qui répondent aux multiples sondages, ont-ils connaissance de l’action du gouvernement AYRAULT ?

Le Gouvernement a tenu une bonne partie du calendrier des promesses de François Hollande. Sur 64 engagements :

– 37, soit un peu plus de la moitié (58 %) ont fait l’objet de décrets d’application.

– 14 sont en cours de réalisation (à suivre)

– 13 ont été définitivement abandonnées (le blocage du prix de l’essence) et deux promesses trop imprécises pour être évaluées (la lutte contre les produits toxiques et le réexamen des conditions de la rentrée scolaire).

Les trois phases de l’agenda du changement :

–       6 mai – 29 juin 2012

–       3 juillet – 2 août 2012

–       Août 2012 – juin 2013

Phase 1 : 6 mai – 29 juin 2012

Réduction de la rémunération du chef de l’état et des membres du gouvernement de 30 %

Les salaires du président, du premier ministre et du gouvernement ont été réduits par deux décrets du 17 mai et du 24 août.

Signature d’une charte de déontologie et publication des déclarations d’intérêt par les membres du gouvernement

Les ministres des gouvernements Ayrault I et II ont signé à leur entrée en fonction une charte de déontologie et publié leur déclaration d’intérêts

Circulaire du Premier ministre étendant ces exigences aux membres des cabinets et plafonnant leurs effectifs

La circulaire n’a jamais été présentée. Les quotas de collaborateurs ont été dépassés dans plusieurs ministères. En revanche, l’obligation de publication de déclarations d’intérêts par les collaborateurs ministériels figure dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique actuellement en examen au Parlement.

Augmentation de l’allocation de rentrée scolaire de 25 %

L’ARS a été augmenté à la rentrée 2012 grâce à un décret du 27 juin 2012.

Blocage des prix des carburants pour trois mois

La mesure a été officiellement écartée par Jean-Marc Ayrault le 22 août 2012. Elle remplacée par une diminution des prix jusqu’à 6 centimes, assumée à parts égales par l’Etat (diminution des taxes) et les pétroliers. Le dispositif a pris fin en novembre, entraînant une nouvelle hausse des prix. Mais, une baisse est actuellement constatée.

 Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location

Cette mesure n’a jamais été évoquée par le gouvernement, qui semble lui préférer la garantie universelle des loyers (GUL), annoncée en décembre et intégrée au projet de loi Duflot sur le logement.

Garantie d’une rémunération supérieure à l’inflation pour l’épargne défiscalisée (livret A et développement durable)

Le gouvernement a baissé le taux du livret A de 2,25 à 1,75%, soit un coup de pouce de 0,25% par rapport au niveau de l’inflation. Une réforme plus large du mode de calcul a par ailleurs été engagée pour pérénniser cette promesse.

Doublement du plafond du livret A

Le plafond du livret A n’a finalement été augmenté que de 56%. La hausse s’est effectuée en deux temps, en octobre 2012 et janvier 2013.

Doublement du plafond du livret développement durable

Le plafond du LDD a été doublé à 12 000 euros par décret le 19 septembre 2012.

Transmission à nos partenaires européens d’un mémorandum proposant un pacte de responsabilité, de croissance et de gouvernance pour modifier et compléter le Traité de stabilité et réorienter la construction européenne vers la croissance

Le mémorandum a été transmis le 14 juin 2012, et un pacte de croissance adopté par les Etats européens le 28 juin. En revanche, le traité budgétaire européen n’a pas été renégocié, et adopté tel quel

Annonce à nos partenaires au sein de l’OTAN du retrait de nos troupes d’Afghanistan d’ici fin 2012

Le retrait a été annoncé puis mis en oeuvre fin décembre 2012. En revanche, contrairement à la promesse initiale de François Hollande, il reste encore des troupes françaises non combattantes en Afghanistan après ce délai pour assurer la transition.L

ancement d’un nouveau « Livre Blanc » sur la Défense nationale

La commission du livre blanc a été installée par François Hollande le 13 juillet 2012. Elle finira par rendre son rapport le 29 avril 2013, après plusieurs retards.

Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers

Le texte a été abrogé le 31 mai 2012 par une circulaire de Manuel Valls.

Droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant cotisé toutes leurs annuités

Un décret a été publié par Marysol Touraine le 3 juillet 2012 pour permettre aux retraités ayant commencé à travailler tôt (environ 28 000 personnes) de partir à la retraite dès 60 ans.

Fixation d’un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques

Un décret publié le 25 juillet instaure un plafond annuel de 450 000 euros pour les salaires publics. Equivalent de 20 fois la moyenne des plus bas salaires des 14 principales entreprises, il représente en réalité 28 fois le SMIC

Circulaire sur la lutte contre les « délits de faciès » lors des contrôles d’identité

La circulaire promise par l’agenda du changement n’a jamais plus été évoquée. Elle a finalement été remplacée par un code de déontologie, approuvé par les syndicats de police le 6 mars.

Gel conservatoire d’une partie des dépenses dans l’attente de la publication par la Cour des comptes du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

Avant même la publication du rapport, le gouvernement a décidé le 25 juin 2012 de geler en valeur les dépenses de l’Etat sur une période de 3 ans.

Arrêt de la RGPP et lancement du Projet de refondation et de modernisation de l’action publique

L’arrêt de la RGPP, officialisé le 25 septembre 2012, a été confirmée dès le 10 juillet par Jean-Marc Ayrault, en clôture de la conférence sociale. Sa remplaçante, la MAP, a été officiellement lancée le 18 décembre.

 

 

Phase 2 : 3 juillet – 2 août 2012

 

Pr78 promesses tenues

2 promesses partiellement tenues

8 promesses en retard

Présentation du programme de stabilité et du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire en 2017

« Les deux textes n’ont été présentés qu’à l’automne 2012. Au lieu d’un déficit nul, le gouvernement planche désormais sur 0,7% en fin de quinquennat. « 

Plafonnement de niches fiscales

Les niches fiscales n’ont été plafonnées qu’à l’automne 2012, dans le cadre du budget 2013. Par ailleurs, deux exceptions perdurent après le plafonnement à 10 000 euros des niches : l’outre-mer et le financement des oeuvres cinématographiques.

Suppression de niches fiscales

Plusieurs niches fiscales et autres « cadeaux fiscaux » du quinquennat Sarkozy ont été supprimés dans le budget rectificatif 2012. Ils étaient censés dégager 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices

Repoussée une première fois au printemps 2013, la loi est pour l’instant restée lettre morte.

 

Surtaxe sur les banques

Deux mesures intégrées au budget rectificatif 2012 ont impacté les banques : le doublement de la taxe sur les transactions financières (de 0,1 à 0,2%) et celui de la taxe de risque systémique. En revanche, François Hollande n’a pas encore augmenté la taxe sur les bénéfices bancaires, comme il l’avait promis.

Surtaxe sur les sociétés pétrolières

Une contribution exceptionnelle de 4% du secteur pétrolier sur la valeur des stocks de produits pétroliers a été intégrée au budget rectificatif 2012.

Retour à l’ancien barème de l’impôt sur la fortune (ISF)

Cette mesure a été votée dans le cadre du budget rectificatif 2012, mais elle ne revient pas exactement à la situation précédant la réforme. Avec un « bouclier de fiscal » de 75% et un maintien du seuil d’entrée à 1,3 millions, l’ISF devait finalement être moins lourd en 2013 que sous Nicolas Sarkozy.

Tranche d’imposition à 75 % au dessus d’un million d’euros

Repoussée à l’automne et votée dans le cadre du budget 2013, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture de la taxe doit être intégrée au budget 2014.Suppression de la « TVA Sarkozy »

La TVA sociale instaurée par la majorité précédente a été supprimée dans le cadre du budget rectificatif 2012. En revanche, cinq mois plus tard, François Hollande a annoncé une augmentation de la TVA pour financer le nouveau crédit impôt compétitivité (CICE).

Séparation des activités des banques (dépôt et activités spéculatives)

La réforme bancaire n’a finalement été présentée qu’en décembre 2012, et elle est actuellement examinée au Parlement. Beaucoup voient dans ses modalités une renonciation sur le principe d’une séparation stricte des activités.

Lutte contre les produits toxiques

A l’automne, l’Union européenne a interdit d’elle-même certains produits toxiques visés par François Hollande, mais certains voudraient le voir aller plus loin.

Lutte contre les paradis fiscaux

Une mesure technique mineure contre les paradis fiscaux a été intégrée au budget rectificatif 2012, la réforme bancaire actuellement examinée au Parlement prévoit des mesures plus ambitieuses.

Lancement des principaux chantiers sociaux du quinquennat lors de la Conférence nationale pour la croissance et l’emploi

La première conférence sociale s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012. Elle s’est même transformée en rendez-vous annuel, dont la deuxième édition est intervenue les 20 et 21 juin 2013.

Lancement du Débat national sur la transition énergétique préalable à la loi de programmation

Le débat n’a été lancé que le 29 novembre, démarrant un cycle de concertation d’environ neuf mois.

 

Réexamen des conditions concrètes de la rentrée scolaire, notamment les RASED

97 postes ont été créés en urgence pour la rentrée 2012, alors que 2 500 suppressions de postes avaient été actées par le gouvernement précédent.

Recrutement d’assistants d’éducation, de personnels d’encadrement

A la rentrée 2012, le ministère de l’Education nationale a créé 75 postes de conseillers pédagogiques d’éducation, 500 d’assistants chargés de la prévention et de la sécurité et 1500 d’auxiliaires pour accompagner les élèves en situation de handicap

Mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des nouveaux professeurs

En attendant le rétablissement de leur formation initiale prévue pour 2013, les professeurs stagiaires de la rentrée 2013 ont bénéficié de plusieurs mesures d’urgence : un pré-stage de cinq jours, une journée de formation pédagogique par semaine et un accompagnement tout au long de l’année par un tuteur.

Mise en place de la Commission de préparation de l’Acte II de l’exception culturelle

Une commission présidée par Pierre Lescure a été installée le 16 juillet 2012. Son rapport, maintes fois reporté, a finalement été remis à Aurélie Filippetti le 13 mai 2013.

Phase 3 : Août 2012 – Juin 2013

Nouvelle étape de décentralisation

Fractionnée en trois textes, la réforme de la décentralisation a été présentée en conseil des ministres le 10 avril. Le premier volet, consacré aux métropoles et à la conférence territoriale de l’action publique (CPAT), a été voté par le Sénat le 7 juin en subissant d’importantes modifications.

Création d’une banque publique d’investissement (BPI)

La banque publique d’investissement est créée avec par une loi organique publiée le 1er janvier au Journal officiel. La BPI est dotée d’une capavité de financement de 40 milliards d’euros et sa présidence est confiée à Jean-Pierre Jouyet

Dissuasion des licenciements boursiers

Aucune loi interdisant ou renchérissant le coût de ces licenciements n’a été votée, le gouvernement s’en remet à l’accord sur l’emploi. La promesse est partiellement tenue puisque l’accord ne prévoit pas une augmentation systématique des coûts des licenciements boursiers, mais seulement un contrôle de l’administration.

Création d’un contrat spécifique de relocalisation pour les entreprises

Les contrats de relocalisation n’ont pas été mis en place avant le délai fixé à juin 2013

Participation des salariés aux conseils d’administration

L’accord sur l’emploi a permis l’installation de deux représentants salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 10 000 salariés.

Participation des salariés aux comités de rémunération des grandes entreprises

Le code de gouvernance des entreprises remis à François Hollande le 14 juin ne fait que suggérer d’intégrer les salariés aux comités de rémunération, sans obligation légale.

Loi d’orientation et de programmation pour l’éducation nationale

La loi dite de « refondation de l’école » a été adoptée le 25 juin 2013 par le Parlement. Elle comprend notamment le retour à la semaine de 4,5 jours et demi, la création des écoles du professorat, l’installation de cours de « morale laïque » et la répartition des 60 000 créations de postes.

Création des emplois d’avenir

Les emplois d’avenir ont été mis en place avec l’adoption définitive du Parlement le 9 octobre 2012. Un doute subsiste quand à la réalisation de l’objectif chiffré de 100 000 contrats signés en 2013.

Création du contrat de génération

Le contrat de génération a été créé par un décret publié le 3 mars 2013. Il prend la forme d’un allègement de charges (4000 euros) pour les certaines entreprises qui embauchent en CDI des jeunes de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un sénior jusqu’à son départ en retraite.

 

Création de 1 000 postes pour la sécurité et la justice

Le budget 2013 prévoit 480 créations de postes dans la gendarmerie et la police et 520 dans la justice.

Fin de la convergence tarifaire public-privé

Dans le cadre du PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale), l’Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2012 la fin de la convergence tarifaire public privé.

Lancement du plan de lutte contre le cancer

Le 4 décembre 2012, François Hollande annonce le troisième plan cancer. Etalé sur 4 ans (2014-2018), il doit être axé sur la lutte contre les inégalités face à la maladie pour préparer la France « aux nouveaux enjeux liés aux progrès médicaux ».

Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites

La concertation sur la éforme des retraites doit commencer le 4 juillet, légèrement en dehors des délais annoncésau départ. Les négociations porteront entre autres sur l’allongement des durées de cotisations et la hausse des cotisations.

Encadrement des loyers à la location et la relocation

Le décret prévoyant l’encadrement des loyers est paru au journal officiel le 20 juillet 2012, mais il concerne uniquement les relocations et les renouvellements triennaux de baux. Pour les nouvelles locations, il faudra aatendre la loi logement qui doit être examinée au Parlement à l’automne.

Renforcement des sanctions prévues par la loi SRU

Invalidée dans un premier par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi sur le logement social a été de nouveau adoptée par l’Assemblée puis promulguée au Journal officiel le 19 janvier 2013.

Réforme du régime de cession du foncier de l’état pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales

La mise à disposition gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités territoriales est devenue possible grace à la loi sur le logement social promulguée le 19 janvier 2013. Elle doit permettre la construction de 110 000 logement sur des terrains publics d’ici 2016, grâce à une décote des terrains de l’Etat en faveur du logement social qui peut aller jusqu’à 100%.

Loi sur la tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz

Des tarifs sociaux étaient prévus par la loi sur la tarification de l’énergie adoptée par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition. La ministre de l’Energie Delphine Batho a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie, promettant « une solution nouvelle et juridiquement solide ».

Droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples

Malgré les manifestations et la bataille menée par l’opposition au Parlement, le mariage et l’adoption « pour tous » ont été adoptés par l’Assemblée le 23 avril 2013. Le premier mariage entre personnes de même sexe a été célébré à Montpellier le 29 mai, entre Vincent Autin et Bruno Boileau.

Droit de finir sa vie dans la dignité

Le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi en juin, préférant temporiser en sollicitant l’avis du comité consultatif national d’éthique. Un rapport commandé en juillet 2012 au professeur Didier Sicard a été remis le 18 décembre à François Hollande.

Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laîcité

Le gouvernement ne mentionne plus cette promesse depuis une décision de février 2013 du Conseil constitutionnel, qui reconnaît le caractère constitutionnel des principes fondamentaux de la loi de 1905. Celle-ci suffirait et dispenserait le gouvernement d’une révision constitutionnelle.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Le projet de loi constitutionnelle réformant le CSM a été présenté le 13 mars et voté le 4 juin par l’Assemblée. Sans les voix de l’UMP et de l’UDI, il devrait être rejeté au Congrès en juillet.

Réforme du statut pénal du chef de l’Etat

Cette réforme a été écarté du paquet constitutionnel de l’été 2013. En revanche, l’un des projets prévoit la fin de l’immunité présidentielle au civil.

Suppression de la Cour de justice de la République (CJR)

Le projet de loi constitutionnelle réformant la CJR a été présenté le 13 mars. Il doit être soumis au Congrès en juillet.

Droit de vote des étrangers

Maintes fois repoussée, la promesse a finalement été relancée par François Hollande le 16 mai 2013. Il a proposé de la soumettre au Parlement au lendemain des municipales, en 2014, alors qu’il s’était initialement engagé à le mettre en oeuvre avant ce scrutin. Par ailleurs, le choix de la voie parlementaire pourrait hypothéquer la promesse, la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l’adoption étant loin d’être acquise.

Loi sur le non cumul des mandats

Le projet du gouvernement, présentée le 13 avril, repousse l’application du non-cumul au 31 mars 2017, alors que François Hollande s’était engagé sur 2014. Il doit être voté au Parlement d’ici la fin juillet.

Constitutionalisation du dialogue social

Un projet de loi constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 prévoit d’inscrire dans la Constitution l’obligation pour le gouvernement d’engager une concertation avant toute réforme en matière de travail, d’emploi et formation. Il doit être soumis au Congrès en juillet.

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